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N° 126 - Jan 2020

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Contribution

L’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l’emploi et au séj

Les règles de l’immigration légale

Par maître Serge Pautot,



Cet accord franco-algérien « régit d’une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité professionnelle, ainsi que les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés et leur durée de validité, et les conditions dans lesquelles leurs conjoints et leurs enfants mineurs peuvent s’établir en France ». Cette règle s’applique de façon constante. Dans ces conditions, voyons le contexte juridique de son application.

Tout d’abord, il faut souligner le caractère exclusif de l’accord de 1968, qui institue l’obligation pour les Algériens de présenter un passeport aux frontières (sans visa), puis avec les avenants successifs, l’exigence d’un visa. Et un titre de séjour était institué sous le nom de « Certificat de résidence ». Le Conseil d’Etat, en France, estime que, « sauf stipulations incompatibles expresses », les dispositions de procédure qui s’appliquent à tous les étrangers en ce qui concerne la délivrance, le renouvellement ou le refus de titres de séjour sont également opposables aux ressortissants algériens qui se trouvent dans une situation entrant à la fois dans les prévisions de l’accord et dans celles du « Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile» (Ceseda). De même, l’accord de 1968 n’interdit pas aux Algériens de se prévaloir d’un traité de portée générale comme la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

 

Qu’est-ce qu’un visa ?

En raison de l’obligation du visa, précisons qu’il s’agit d’un document délivré par les autorités compétentes d’un pays qu’un étranger doit présenter lors de son entrée sur le territoire d’un Etat dont il n’est pas le ressortissant. C’est une condition nécessaire pour entrer et séjourner pendant une certaine durée sur ce territoire. Cette obligation s’applique aussi aux Français désireux de venir en Algérie.

Il existe une diversité de visas différents selon que l’on veut séjourner pour un court ou long séjour, pour tourisme ou au contraire s’installer sur projet de plusieurs mois ou plusieurs années. Les conditions et documents demandés ne sont évidemment pas les mêmes. Enfin, il est indéniable, à travers la pratique quotidienne du contentieux concernant les refus de visa que les refus motivés ou arbitraires de la part des consulats et ambassades sont fréquents et il est parfois indispensable d’avoir à recourir aux tribunaux pour la délivrance d’un visa. Mais aujourd’hui un grand nombre de pays possède des guichets uniques, tenus par des prestataires privés tels que : TLS Contact, VFS Global.

L’accord franco-algériens prévoit que les ressortissants Algériens peuvent se voir remettre, dans certaines conditions l’un des documents suivants :

le certificat de résidence valable dix ans et renouvelable de plein droit. Ce titre donne à son titulaire le droit de pouvoir exercer la profession de son choix, salarié ou non, sur tout le territoire français ;

le certificat de résidence d’un an, équivalent de la carte temporaire, peut comporter différentes mentions : « salarié», « visiteur », « commerçant », « étudiant », « vie privée et familiale » peut être délivré dans cette dernière catégorie au conjoint ou enfants dans le cadre du regroupement familial, « scientifique » et « profession artistique et culturelle». Ce certificat peut être renouvelé ;

le certificat de résidence valable dix ans et portant la mention « retraité », renouvelable de plein droit.

Néanmoins certaines dispositions du Ceseda sont applicables cependant pour tout ce qui touche à des domaines non prévus dans l’accord, par exemple le droit d’asile ou encore d’autres possibilités d’obtenir un titre de séjour, telle la carte « compétence et talents » et à l’inverse aux mesures d’éloignement, aux infractions commises …

Rappelons que la procédure de regroupement familial permet à un étranger installé en France d’être rejoint par son conjoint ou ses enfants mineurs. Ces formalités peuvent alors aboutir à l’obtention d’un titre de séjour en faveur du ou des bénéficiaire(s). Le demandeur doit séjourner de manière régulière en France depuis au moins 18 mois. Il doit également justifier de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille dans l’hypothèse où celle-ci s’installerait en France. Ne sont pas prises en compte dans le calcul de ces ressources celles provenant des prestations familiales, du RSA, de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, de l’allocation temporaire d’attente, de l’allocation de solidarité spécifique et de l’allocation « équivalent retraite ». Le demandeur doit disposer d’un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique. La superficie de celui-ci est appréciée en fonction des critères définis au sein de l’article R. 411-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Le demandeur doit se conformer aux principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France. Ces principes recouvrent notamment le respect de la monogamie.

 

Exemple de la procédure à suivre du regroupement familial

Le demandeur doit s’adresser personnellement à la préfecture du département du lieu de résidence prévu pour l’accueil de sa famille. Cependant, dans certains départements, la réception des demandes est confiée aux services de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII). Lorsque son dossier est complet, il lui est immédiatement remis une attestation de dépôt de dossier.

Une copie du dossier est alors transmise au maire de la commune de résidence de l’étranger ou au maire de la commune où l’étranger envisage de s’établir. Le maire examine les pièces du dossier et vérifie que les conditions de ressources et de logement (avec éventuellement une visite d’agents administratifs sur les lieux) sont réunies. Le maire émet un avis motivé sur cette demande une fois l’instruction du dossier terminée et transmet celui-ci à l’OFII. Ce dernier vérifie à son tour que les conditions de ressources et de logement sont bien réunies et peut éventuellement procéder à un complément d’instruction. Une fois ces démarches effectuées, le dossier est finalement transmis au préfet. A l’issue de cette procédure, le préfet statue sur la demande dans un délai de 6 mois à compter du dépôt de dossier complet (l’absence de réponse dans ce délai équivalant à un rejet de la demande). Sa décision est alors notifiée au requérant.

Lorsque le préfet accepte la demande, les membres de la famille de l’intéressé peuvent par la suite se voir octroyer un titre de séjour moyennant l’accomplissement de démarches ultérieures. Lorsque la décision du préfet se traduit par un refus, celui-ci doit nécessairement être motivé. Le requérant a alors la possibilité d’exercer un recours à son encontre.

 

Comment contester un refus de visa ?

A compter du refus de visa exprès ou implicite, l’intéressé peut contester ce refus dans un délai de deux mois, en exerçant un recours gracieux auprès du consulat mais il doit surtout exercer un recours administratif préalable obligatoire auprès de la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France (CRRV). Le recours gracieux devant le consulat doit être formé dans un délai de deux mois soit à compter de la notification de la décision de refus de visa, soit à compter de l’accusé de réception du dossier complet de demande de visa si les autorités consulaires n’ont donné aucune réponse.

L’objectif de ce recours est de contester la décision rejetant la demande de visa auprès de l’autorité consulaire ou diplomatique qui a pris la décision. Il faut adresser une lettre au service consulaire auprès duquel la demande de visa a été déposée, de préférence par lettre recommandée avec demande d’avis de réception pour conserver la preuve de l’envoi du recours.

Dans cette lettre, le demandeur doit expliquer en détail les raisons pour lesquelles il a effectué sa demande de visa, les pièces et les documents qu’il a joints à celle-ci et tout justificatif susceptible de soutenir son argumentation. Il doit joindre également soit une copie du courrier rejetant la demande de visa, soit la copie de la demande ou tout autre justificatif attestant du dépôt de la demande s’il s’agit d’un refus implicite (c’est-à-dire un refus né à la suite de l’absence de réponse du consulat). En cas de rejet du recours gracieux, l’intéressé n’a pas d’autre solution que de saisir la Commission de recours contre les décisions de refus de visa (CRRV), avant de pouvoir exercer un recours contentieux.

Ce recours devant la commission doit être formé dans un délai de 2 mois soit à compter de la notification de la décision de refus de visa, soit à compter de l’accusé de réception de la demande de visa si les autorités consulaires n’ont donné aucune réponse. Si aucun accusé de réception mentionnant les délais et les voies de recours n’a été remis, le recours devant la commission peut être formé à tout moment, même au-delà du délai de deux mois. Si l’intéressé ne saisit pas la Commission ou ne la saisit pas dans les délais, il perd toute possibilité d’attaquer la décision de refus de visa devant le juge administratif. Il faut envoyer le recours par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) en présentant ses arguments et tous les documents utiles à l’adresse suivante : Commission de recours contre les refus de visas, BP 83609. 44036 Nantes Cedex 1.

Cette commission peut rejeter elle-même le recours. Dans ce cas, l’étranger ne peut saisir que le tribunal administratif de Nantes, ou accueillir favorablement le recours et alors recommander au ministère d’accorder le visa demandé. Ce sera alors au ministère de prendre la décision, mais il n’est pas obligé de suivre l’avis rendu par la commission.

Le Recours administratif préalable est obligatoire devant cette commission pour pouvoir saisir en dernière instance le juge administratif compétent qui est le tribunal administratif de Nantes. Ce recours préalable est donc dit « obligatoire » car c’est un préalable obligatoire et non facultatif comme le sont la majorité des recours gracieux ou hiérarchiques dits « recours administratifs » par opposition aux recours devant les juridictions administratives appelés « recours contentieux ».

Ensuite, il y a les recours contentieux devant les juridictions administratives. Le recours dit « pour excès de pouvoir » permet de demander l’annulation d’un refus de visa, voire l’injonction de délivrer le visa s’il a été illégalement refusé. En cas d’urgence, le juge des référés peut être saisi d’une demande de suspension de la décision de refus.

Le contrôle du juge sur les décisions de refus de visa est nécessairement limité : il accepte néanmoins de les annuler lorsque l’Administration a commis une « erreur manifeste d’appréciation ». Les arguments susceptibles d’être invoqués par le demandeur sont les suivantes :

- il faut démontrer que les raisons avancées pour venir en France sont exactes et que la demande n’était en rien motivée par une volonté de détourner l’objet du visa délivré ou d’en faire un usage illégal ;

- il est possible d’invoquer la violation d’un droit fondamental garanti par une Convention internationale (par exemple, l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale ».

Il est possible de demander, dans l’attente du jugement du Tribunal administratif de Nantes sur l’annulation du refus de visa, la suspension de la décision attaquée. Pour cela, il faut qu’il y ait un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée et que la décision soit justifiée par l’urgence. Le juge administratif statuera sous 48 heures. Pour déposer un référé-suspension, il est indispensable de déposer concomitamment un recours pour excès de pouvoir demandant l’annulation de la décision, devant le même tribunal.

 

Les dispositions actuelles de l’Accord

Les protocoles de 1985, 1994 et de 2002 ont intégralement modifié l’accord de 1968. Voici, les dispositions actuelles de l’Accord :

Accord franco algérien du 27 décembre 1968 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles. Dans le cadre de la déclaration de principe des Accords d’Évian relative à la coopération économique et financière, le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, soucieux d’apporter une solution globale et durable aux problèmes relatifs à la circulation, à l’emploi et au séjour des ressortissants algériens sur le territoire français ;

conscients de la nécessité de maintenir un courant régulier de travailleurs, qui tienne compte du volume de l’immigration traditionnelle algérienne en France ; animés du désir : • de faciliter la promotion professionnelle et sociale des travailleurs algériens ; • d’améliorer leurs conditions de vie et de travail ; • de favoriser le plein emploi de ces travailleurs qui résident déjà en France ou qui s’y rendent par le canal de l’Office national de la main d’œuvre, dans le cadre d’un contingent pluriannuel déterminé d’un commun accord ;

Convaincus de l’intérêt de garantir et d’assurer la libre circulation des ressortissants algériens se rendant en France sans intention d’y exercer une activité professionnelle salariée ; sont convenus de ce qui suit :

Article 1er (Abrogé par l’avenant du 22 décembre 1985)

Article 2 (Abrogé par l’avenant du 22 décembre 1985)

Article 3 : Un effort spécial sera réalisé, avec des moyens accrus en faveur des travailleurs algériens, d’une part pour développer l’enseignement aux adultes, la préformation et la formation professionnelle ainsi que l’accès aux divers cycles de la promotion du travail, d’autre part pour améliorer, d’une manière continue, les conditions de vie et de logement de ces travailleurs.

La commission mixte, instituée à l’article 12 du présent accord, est chargée de suivre l’ensemble des réalisations dans ces différents domaines.

Article 4 : Les membres de la famille qui s’établissent en France sont mis en possession d’un certificat de résidence de même durée de validité que celui de la personne qu’ils rejoignent.

Sans préjudice des dispositions de l’article 9, l’admission sur le territoire français en vue de l’établissement des membres de famille d’un ressortissant algérien titulaire d’un certificat de résidence d’une durée de validité d’au moins un an, présent en France depuis au moins un an sauf cas de force majeure, et l’octroi du certificat de résidence sont subordonnés à la délivrance de l’autorisation de regroupement familial par l’autorité française compétente.

Sans préjudice des dispositions de l’article 9, l’admission sur le territoire français en vue de l’établissement et l’octroi du certificat de résidence sont subordonnés à la justification de ressources stables et équivalant au moins au salaire minimum légal d’un logement conforme à celui tenu pour normal pour une famille française de même composition ainsi qu’à la production d’un certificat médical délivré par un médecin régulièrement installé en Algérie et agréé par le consulat de France compétent. Les critères de santé sont ceux figurant en annexe à l’Accord du 27 décembre 1968.

Le regroupement familial ne peut être refusé que pour l’un des motifs suivants :

1 - le demandeur ne justifie pas de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille. Sont prises en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales. L’insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance;

2 - le demandeur ne dispose ou ne disposera pas à la date d’arrivée de sa famille en France d’un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant en France.

Peut être exclu de regroupement familial :

1 - un membre de la famille atteint d’une maladie inscrite au règlement sanitaire international;

2 - un membre de la famille séjournant à un autre titre ou irrégulièrement sur le territoire français.

Le regroupement familial est sollicité pour l’ensemble des personnes désignées au Titre II du Protocole annexé au présent Accord. Un regroupement familial partiel peut être autorisé pour des motifs tenant à l’intérêt des enfants. Lorsqu’un ressortissant algérien dont la situation matrimoniale n’est pas conforme à la législation française réside sur le territoire français avec un premier conjoint, le bénéfice du regroupement familial ne peut être accordé, par les autorités françaises, à un autre conjoint. Les enfants de cet autre conjoint peuvent bénéficier du regroupement familial si celui-ci est décédé ou déchu de ses droits parentaux en vertu d’une décision d’une juridiction algérienne.

Article 5 : Les ressortissants algériens s’établissant en France pour exercer une activité professionnelle autre que salariée reçoivent, après le contrôle médical d’usage et sur justification, selon le cas, qu’ils sont inscrits au registre du commerce ou au registre des métiers ou à un ordre professionnel, un certificat de résidence dans les conditions fixées aux articles 7 et 7 bis.

Les ressortissants algériens s’établissant en France à un autre titre que celui de travailleurs salariés reçoivent, après le contrôle médical d’usage et sur justification, selon le cas, de leur inscription au registre du commerce ou au registre des métiers ou à un ordre professionnel ou de la possession de moyens d’existence suffisants, un certificat de résidence dans les conditions fixées aux articles 7 et 7bis.

Article 6 : Les dispositions du présent article ainsi que celles des deux articles suivants, fixent les conditions de délivrance et de renouvellement du certificat de résidence aux ressortissants algériens établis en France ainsi qu’à ceux qui s’y établissent, sous réserve que leur situation matrimoniale soit conforme à la législation française.

Le certificat de résidence d’un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de plein droit :

1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d’étudiant ;

2) au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l’étranger, qu’il ait été transcrit préalablement sur les registres de l’état civil français ;

3) au ressortissant algérien marié à un ressortissant étranger titulaire d’un titre de séjour d’un an portant la mention « scientifique » à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière ;

4) au ressortissant algérien ascendant direct d’un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu’il exerce même partiellement l’autorité parentale à l’égard de cet enfant ou qu’il subvienne effectivement à ses besoins. Lorsque la qualité d’ascendant direct d’un enfant français résulte d’une reconnaissance de l’enfant postérieure à la naissance, le certificat de résidence d’un an n’est délivré au ressortissant algérien que s’il subvient à ses besoins depuis sa naissance ou depuis au moins un an ;

5) au ressortissant algérien, qui n’entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ;

6) au ressortissant algérien né en France, qui justifie par tout moyen y avoir résidé pendant au moins huit ans de façon continue, et suivi, après l’âge de dix ans, une scolarité d’au moins cinq ans dans un établissement scolaire français, à la condition qu’il fasse sa demande entre l’âge de seize ans et vingt-et-un ans ;

7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité, sous réserve qu’il ne puisse pas effectivement bénéficier d’un traitement approprié dans son pays. Le certificat de résidence délivré au titre du présent article donne droit à l’exercice d’une activité professionnelle. Le premier renouvellement du certificat de résidence délivré au titre du 2) ci-dessus est subordonné à une communauté de vie effective entre les époux.

Article 7 : Les dispositions du présent article et celles de l’article 7 bis fixent les conditions de délivrance du certificat de résidence aux ressortissants algériens autres que ceux visés à l’article 6 nouveau [l’article 6] , ainsi qu’à ceux qui s’établissent en France après la signature du premier avenant à l’accord :

a) les ressortissants algériens qui justifient de moyens d’existence suffisants et qui prennent l’engagement de n’exercer, en France, aucune activité professionnelle soumise à autorisation reçoivent après le contrôle médical d’usage un certificat valable un an renouvelable et portant la mention « visiteur » ;

b) les ressortissants algériens désireux d’exercer une activité professionnelle salariée reçoivent après le contrôle médical d’usage et sur présentation d’un contrat de travail visé par les services du ministre chargé de l’emploi [ministre chargé des travailleurs immigrés], un certificat de résidence valable un an pour toutes professions et toutes régions, renouvelable et portant la mention « salarié » : cette mention constitue l’autorisation de travail exigée par la législation française ;

c) les ressortissants algériens désireux d’exercer une activité professionnelle soumise à autorisation reçoivent, s’ils justifient l’avoir obtenue, un certificat de résidence valable un an renouvelable et portant la mention de cette activité ;

d) les ressortissants algériens autorisés à séjourner en France au titre du regroupement familial, s’ils rejoignent un ressortissant algérien lui-même titulaire d’un certificat de résidence d’un an, reçoivent de plein droit un certificat de résidence de même durée de validité, renouvelable et portant la mention « vie privée et familiale [membre de famille] ».

e) les ressortissants algériens autorisés à exercer à titre temporaire, en application de la législation française, une activité salariée chez un employeur déterminé, reçoivent un certificat de résidence portant la mention « travailleur temporaire », faisant référence à l’autorisation provisoire de travail dont ils bénéficient et de même durée de validité ;

f) les ressortissants algériens qui viennent en France pour mener des travaux de recherche ou dispenser un enseignement universitaire, reçoivent sous réserve d’une entrée régulière, un certificat de résidence valable un an portant la mention « scientifique » ;

g) les artistes-interprètes algériens tels que définis par la législation française ou les auteurs algériens d’œuvre littéraire ou artistique au sens de la législation française, titulaires d’un contrat de plus de trois mois avec une entreprise ou un établissement dont l’activité principale comporte la création ou l’exploitation d’une œuvre de l’esprit, reçoivent un certificat de résidence valable un an portant la mention « profession artistique ou culturelle ». Ces certificats de résidence sont délivrés gratuitement.

Article 7bis : Les ressortissants algériens visés à l’article 7 peuvent obtenir un certificat de résidence de dix ans s’ils justifient d’une résidence ininterrompue en France de trois années. Il est statué sur leur demande en tenant compte des moyens d’existence dont ils peuvent faire état, parmi lesquels les conditions de leur activité professionnelle et, le cas échéant, des justifications qu’ils peuvent invoquer à l’appui de leur demande. Le certificat de résidence valable dix ans, renouvelé automatiquement, confère à son titulaire le droit d’exercer en France la profession de son choix, dans le respect des dispositions régissant l’exercice des professions réglementées.

Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit sous réserve de la régularité du séjour pour ce qui concerne les catégories visées au a), au b), au c) et au g) :

a) au ressortissant algérien, marié depuis au moins un an avec un ressortissant de nationalité française, dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article 6 nouveau 2) et au dernier alinéa de ce même article ; a) Au conjoint algérien d’un ressortissant français;

b) à l’enfant algérien d’un ressortissant français si cet enfant a moins de vingt et un ans ou s’il est à la charge de ses parents, ainsi qu’aux ascendants d’un ressortissant français et de son conjoint qui sont à sa charge ;

c) au ressortissant algérien titulaire d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français et dont le taux d’incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 p.100 ainsi qu’aux ayants droit d’un ressortissant algérien, bénéficiaire d’une rente de décès pour accident de travail ou maladie professionnelle versée par un organisme français 

d) aux membres de la famille d’un ressortissant algérien titulaire d’un certificat de résidence valable dix ans qui sont autorisés à résider en France au titre du regroupement familial ;

e) au ressortissant algérien qui justifie résider habituellement en France depuis qu’il a atteint au plus l’âge de dix ans 

f) au ressortissant algérien qui est en situation régulière depuis plus de dix ans, sauf s’il a été, pendant toute cette période, titulaire d’un certificat de résidence portant la mention « étudiant» 

g) au ressortissant algérien ascendant direct d’un enfant français résidant en France, à la condition qu’il exerce, même partiellement, l’autorité parentale à l’égard de cet enfant ou qu’il subvienne effectivement à ses besoins, à l’échéance de son certificat de résidence d’un an ;

h) au ressortissant algérien titulaire d’un certificat de résidence d’une validité d’un an portant la mention « vie privée et familiale », lorsqu’il remplit les conditions prévues aux alinéas précédents ou, à défaut, lorsqu’il justifie de cinq années de résidence régulière ininterrompue en France.

f) au ressortissant algérien qui justifie par tous moyens résider en France depuis plus de quinze ans. Les certificats de résidence valables dix ans sont délivrés et renouvelés gratuitement. Les certificats de résidence valables dix ans sont délivrés et renouvelés contre versement d’une somme ne dépassant pas les droits et taxes exigés pour la délivrance des cartes d’identité aux nationaux français.

Article 7 ter : Le ressortissant algérien, qui, après avoir résidé en France sous couvert d’un certificat de résidence valable dix ans, a établi ou établit sa résidence habituelle hors de France et qui est titulaire d’une pension contributive de vieillesse, de droit propre ou de droit dérivé, liquidées au titre d’un régime de base français de sécurité sociale, bénéficie, à sa demande, d’un certificat de résidence valable dix ans portant la mention « retraité». Ce certificat lui permet d’entrer à tout moment sur le territoire français pour y effectuer des séjours n’excédant pas un an. Il est renouvelé de plein droit. Il n’ouvre pas droit à l’exercice d’une activité professionnelle.

Le conjoint du titulaire d’un certificat de résidence portant la mention « retraité », ayant résidé régulièrement en France avec lui, bénéficie d’un certificat de résidence conférant les mêmes droits et portant la mention « conjoint de retraité ». Le certificat de résidence portant la mention « retraité » est assimilé à la carte de séjour portant la mention « retraité » pour l’application de la législation française en vigueur tant en matière d’entrée et de séjour qu’en matière sociale.

Article 8 : Le certificat de résidence d’un ressortissant algérien qui aura quitté le territoire français pendant une période de plus de trois ans consécutifs est périmé. Toutefois, il lui sera possible de demander la prolongation de la période visée au premier alinéa, soit avant son départ de France, soit par l’intermédiaire des Ambassades et Consulats français.

Article 9 : Sans préjudice des stipulations du Titre I du protocole annexé au présent accord et de l’échange de lettres modifié du 31 août 1983, les ressortissants algériens venant en France pour un séjour inférieur à trois mois doivent présenter un passeport en cours de validité muni d’un visa délivré par les autorités françaises. Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, 5, 7, 7 bis al. 4 (lettre c et d) (a à d) et du Titre III du protocole, les ressortissants algériens doivent présenter un passeport en cours de validité muni d’un visa de long séjour délivré par les autorités françaises. Ce visa de long séjour accompagné de pièces et documents justificatifs permet d’obtenir un certificat de résidence dont la durée de validité est fixée par les articles et titres mentionnés à l’alinéa précédent.

Article 10 : Les mineurs algériens de dix-huit ans résidant en France, qui ne sont pas titulaires d’un certificat de résidence reçoivent sur leur demande un document de circulation pour étrangers mineurs qui tient lieu de visa lorsqu’ils relèvent de l’une des catégories mentionnées ci-après :

a) le mineur algérien dont l’un au moins des parents est titulaire du certificat de résidence de dix ans ou du certificat d’un an et qui a été autorisé à séjourner en France au titre de regroupement familial ;

b) le mineur qui justifie, par tous moyens, avoir sa résidence habituelle en France depuis qu’il a atteint au plus l’âge de dix ans et pendant une durée d’au moins six ans ;

c) le mineur algérien entré en France pour y suivre des études sous couvert d’un visa d’une durée supérieure à trois mois ;

d) le mineur algérien né en France dont l’un au moins des parents réside régulièrement en France.

Article 11 : Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature. Les dispositions des articles 1er, 2, 9 et 10 prendront effet à compter du 1er janvier 1969. L’application des dispositions concernant la délivrance des certificats de résidence s’échelonnera sur une période d’une année à compter du 1er janvier 1969.

Article 12 : Une commission mixte est chargée de suivre l’application du présent Accord et d’examiner, dans le but d’y apporter des solutions satisfaisantes, les difficultés qui viendraient à surgir. La désignation des membres de cette commission est faite par chacun des deux gouvernements. Cette commission se réunit en tant que de besoin à la demande d’une des parties contractantes alternativement en Algérie et en France.

Fait à Alger, le 27 décembre 1968, en double exemplaire.

Pour le Gouvernement de la République française : Jean Basdevent

pour le Gouvernement de la République algérienne : Abdelaziz Bouteflika

 

Sources et commentaires pour en savoir plus :

-Tout d’abord, El-Djazair a consacré un long article sur la présentation de l’Accord dans le numéro 61, avril 2013

-Le guide de l’entrée et du séjour des étrangers en France, GISTI

-Le Dictionnaire permanent en droit des étrangers

-Le Lamy Mobilité internationale

-Le droit des étrangers, Me Benjamin Brame, Editions Soubeyran

 

Serge PAUTOT



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